Informations à propos de Popnfix

Conditions d'utilisation

Conditions générales d'utilisation


La plateforme Internet accessible à
http://www.popnfix.ch (la « Plateforme ») est gérée par Popnfix Sàrl (« Popnfix »), dont le siège social est situé à Gland, adresse e-mail: info@popnfix.ch, qui permet la mise à disposition et l’obtention de biens et services indépendants par des membres auprès d’autres membres de la Plateforme, tels la réparation d’objets, le bricolage, le jardinage, l’aide à la personne, la vente ou la donation d’objets, ainsi que l’accès et l’utilisation d’un blog, d’un système de messagerie et de publication de petites annonces (collectivement les « Services »).

 

1.          Définitions

Les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante dans les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») :

1.1       Accord : convention passée entre le Prestataire et le Client, constitutive pour le Prestataire de l'obligation d’exécuter la Prestation requise par un Client conformément à son Besoin, et pour le Client de verser la contrepartie financière fixée au préalable entre le Prestataire et le Client.

1.2       Besoin : désigne une requête établie par un Client au sein de laquelle il décrit la Prestation dont il a besoin et à laquelle les Prestataires peuvent répondre par une Offre.

1.3       Client : désigne un Utilisateur, personne physique ou morale, qui utilise la Plateforme afin de contacter et d'être mis en relation avec un Prestataire susceptible de lui fournir une Prestation conformément à son Besoin.

1.4       Commission : désigne la rémunération due par le Prestataire à Popnfix en contrepartie des Services fournis par Popnfix.

1.5       Compte Utilisateur : désigne l'espace dédié à l'Utilisateur et auquel il peut accéder sur la Plateforme en utilisant son identifiant et son mot de passe et au sein duquel l’Utilisateur a accès à certaines fonctionnalités réservées de la Plateforme, notamment un système de messagerie permettant aux Utilisateurs de communiquer entre eux, et la possibilité d'effectuer certaines actions.

1.6       Contenu Utilisateur : est défini à l’article 4.2 des présentes CGU.

1.7       Offre : désigne une offre de Prestation d'un Prestataire susceptible de répondre à un Besoin d’un Client ou en réponse à un Besoin d'un Client.

1.8       Prestataire : désigne un Utilisateur, prestataire de biens ou services indépendant, personne physique ou morale, qui utilise la Plateforme en vue de fournir une Prestation recherchée par un Client, conformément à son Besoin.

1.9       Prestation : désigne la prestation de biens ou services qu'un Prestataire est susceptible de fournir.

1.10    Utilisateur : est défini à l’article 2.1 des présentes CGU.

 

2.          Acceptation des Conditions générales d’utilisation

2.1      En accédant et utilisant les Services, le visiteur de la Plateforme, indépendamment du fait qu’il devienne un utilisateur enregistré comme membre (l’« Utilisateur ») ou non, accepte les présentes CGU. La Plateforme est hébergée par Popnfix sur la plateforme Sharetribe (http://www.sharetribe.com), dont les conditions générales d’utilisation accessibles à https://www.sharetribe.com/termsofuse.html et la politique de confidentialité accessible à https://www.sharetribe.com/privacypolicy.html s’appliquent à titre supplétif. Le blog, accessible à https://popnfixblog.wordpress.com, est hébergé par Popnfix sur la plateforme WordPress et est régi de manière additionnelle par les conditions d’utilisation accessibles à https://fr.wordpress.com/tos/ et la politique de confidentialité accessible à https://automattic.com/privacy/.

2.2       Popnfix se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ou changer les CGU à tout moment sans avertissement préalable. Il appartient à l’Utilisateur de les consulter régulièrement à https://www.popnfix.ch/fr/infos/terms afin d’être tenu informé de toute modification ou changement.

2.3       Le simple fait de publier des CGU révisées sur la Plateforme suffit à rendre opposable toute modification ou révision et le fait de continuer à accéder et utiliser les Services après une modification ou changement signifie que l’Utilisateur les accepte.

 

3.          Inscription sur la Plateforme, identifiants et sécurité

3.1       Pour accéder aux et utiliser les Services, les Utilisateurs doivent s’inscrire sur la Plateforme en créant un Compte Utilisateur, être majeurs et être âgés d'au moins 18 ans.

3.2       Les Prestataires ont en outre l’obligation de créer un compte PayPal Business, afin de permettre la réception de paiements de la part de Clients (cf. https://www.paypal.com/ch/merchantsignup/applicationChecklist?signupType=CREATE_NEW_ACCOUNT&productIntentId=wp_standard), et de le connecter à la Plateforme.

3.3       L'Utilisateur s'engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour. Si l’Utilisateur fournit des renseignements personnels qui sont inexacts, imprécis, non actuels ou incomplets, si Popnfix a des motifs raisonnables de soupçonner l’Utilisateur d'en avoir fournis, ou si Popnfix a des raisons de considérer par ailleurs que l’Utilisateur a omis de se conformer à toute disposition de ces CGU, Popnfix a le droit de refuser tous accès et utilisation actuels ou futurs aux Services (ou de toute partie de ceux-ci), sans avoir à justifier de sa décision.

3.4       Les identifiants du Compte Utilisateur sont personnels et l'Utilisateur s'engage à les garder confidentiels. L’Utilisateur en demeure responsable, ainsi que de toute activité générée par son Compte Utilisateur.

3.5       L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement Popnfix de toute perte de mot de passe, utilisation frauduleuse de son mot de passe ou Compte Utilisateur et de tout autre manquement à la sécurité. Popnfix ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage découlant du non-respect par l’Utilisateur des CGU.

3.6       L’Utilisateur peut modifier ou supprimer son Compte Utilisateur en tout temps dans la section "paramètres" de son Compte Utilisateur.

 

4.          Contenu

4.1       Le contenu des Services, en particulier de la Plateforme est proposé tel quel et ne peut être utilisé, reproduit, distribué, transmis, diffusé, représenté, vendu, cédé ou exploité d’une autre manière pour aucun autre usage que leur consultation et utilisation. À cette seule et unique fin, Popnfix autorise l’Utilisateur, de manière limitée, révocable et non exclusive à accéder aux Services et à les utiliser en accord avec ces CGU.

4.2       Les éléments affichés, messages, textes, fichiers, images, photos, vidéos, ou autre matériel, affichés par, transmis par les Utilisateurs (« Contenu Utilisateur »), ou auxquels renvoient les Services, sont de la seule responsabilité de l’Utilisateur ou du tiers, qui en est à l’origine. Dans les limites légales, Popnfix ne peut être tenue responsable pour le Contenu Utilisateur.

4.3       Les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites et à utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations applicables et en prenant soin de ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment de droits de propriété intellectuelle.

4.4       En particulier, les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Plateforme pour offrir ou obtenir une Prestation illicite ; à ne pas afficher, transmettre ou publier de Contenu Utilisateur illicite via la Plateforme, tels que notamment du Contenu Utilisateur relatif à l'apologie des crimes contre l'humanité, à l'incitation à la haine raciale et à la violence, à la pornographie enfantine ou à caractère sexuel quel qu'il soit, aux atteintes à la dignité humaine, ainsi que les contenus à caractère discriminatoire, attentatoire à la vie privée ou diffamatoire ; à n'inclure aucune information fausse, incomplète ou inexacte ; à n'inclure aucun contenu à caractère financier tel que prêt, recherche de prêt d'argent, à n'inclure aucun virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou tout autre programme conçu pour endommager, produire un effet néfaste, intercepter ou contrer tout système, donnée ou information personnelle, à n'inclure aucun contenu concernant la vente, le don ou l'échange de tout être vivant (ex. les animaux). Si Popnfix constate, au cours d'une vérification ou suite à une information d'un tiers, qu'un Utilisateur utilise la Plateforme à des fins illicites, Popnfix pourra supprimer l'annonce ainsi que le Compte Utilisateur et mettre fin immédiatement à l’accès et l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.

 

5.          Frais de publication d’une petite annonce sur la Plateforme

La publication de petites annonces sur la Plateforme est gratuite pour tout Utilisateur.

 

6.          Conclusion d’un Accord

6.1       Les Prestations proposées par les Prestataires sur la Plateforme sont décrites par les Prestataires et leur Contenu Utilisateur par le biais des Services, notamment du système de messagerie ou de la publication d’une petite annonce. Les caractéristiques de ces Prestations ainsi que le Contenu Utilisateur ne sont donnés qu'à titre indicatif. Popnfix ne garantit pas la conformité des Prestations proposées par les Prestataires à la description faite par ceux-ci ou au Contenu Utilisateur.

6.2       Si le Client souhaite accepter une Offre d’un Prestataire, cette acceptation se fera moyennant paiement de la Prestation. Le paiement de la Prestation au Prestataire par le Client vaut acceptation de l’Offre et conclusion d’Accord. Aucun paiement du Client ne sera prélevé tant que le Prestataire n’accepte pas d’exécuter la Prestation dans les trois jours ouvrables qui suivent la date de conclusion de l’Accord. En cas de refus ou absence de réponse du Prestataire dans ce délai de trois jours, l’Accord est annulé et le Client remboursé.

6.3       Les Prestataires sont libres de formuler le contenu de leurs Offres. Les Prestataires et les Clients sont libres de déterminer entre eux le contenu de l'Accord, en particulier le prix de la Prestation, dans les limites des présentes CGU.

6.4       Les Prestataires et Clients demeurent seuls responsables de formaliser leur Accord par écrit dans les limites des présentes CGU, notamment par la signature d'un contrat précisant les éléments essentiels de celui-ci, notamment les droits et obligations de chacun dans le cadre de l'exécution de la Prestation, ainsi que les conditions et modalités financières de la Prestation, ses délais d’exécution et garanties offertes par le Prestataire au Client.

 

7.          Modalités de paiement et Commission

7.1       Les Clients ont la possibilité de payer les Prestations fournies par les Prestataires par carte de crédit ou par le biais du système de paiement PayPal, dont les conditions d’utilisations sont accessibles à https://www.paypal.com/ch/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=en_US.

7.2       Pour chaque Accord conclu, une Commission sera versée à Popnfix par le Prestataire à hauteur de 10% TTC du montant net total de chaque Accord. La Commission est exigible dès la conclusion de l'Accord entre le Prestataire et le Client et sera payée par le Prestataire à Popnfix via le système de paiement PayPal.

 

8.          Commentaires et évaluations de la Prestation

Popnfix offre aux Utilisateurs la possibilité de commenter et d'évaluer les Prestations via la Plateforme. Les commentaires et évaluations attribués seront affichés sur la page de Profil du Prestataire. Les Utilisateurs s'engagent à être le plus objectif possible et Popnfix se réserve la possibilité de supprimer tout commentaire ou évaluation ou autre Contenu Utilisateur contraires aux présentes CGU.

 

9.          Indépendance, absence de garanties et obligations des Utilisateurs

9.1       Les Accords sont conclus entre les Prestataires et les Clients de manière indépendante et sur la base de leur propre responsabilité. Popnfix n'est en aucun cas partie prenante à un Accord.

9.2       Popnfix ne peut en aucun cas garantir ni l'exécution ni la qualité de la Prestation qui serait fournie par un Prestataire à un Client, ou la conformité d’une Prestation aux Besoins des Clients. Toutes les garanties de toute nature sont exclues, qu'elles soient expresses ou implicites, y compris, entre autres, toute garantie implicite d'aptitude à remplir un but particulier, de qualité ou de disponibilité des Prestations proposés par les Prestataires, par le biais des Services. En particulier, toute garantie pour les défauts ou droit de retour sont exclus. Popnfix ne saura donc en aucun cas être tenue responsable en cas d'inexécution, totale ou partielle, ou mauvaise exécution de toute Prestation par un Prestataire à un Client. Chaque Client est tenu à faire valoir ses droits directement auprès du Prestataire.

9.3       Chaque Utilisateur demeure seul responsable de toutes ses obligations relatives à son activité sur la Plateforme, en particulier s’agissant de ses impôts et de ses contributions sociales. Popnfix ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’accès ou l’utilisation éventuels des Services par les Utilisateurs à titre professionnel ou commercial.


10.       Lettre d’information

En fournissant leur adresse de courrier électronique (e-mail) lors de leur accès et utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs acceptent que Popnfix leur envoie une lettre d’information électronique hebdomadaire.

 

11.       Politique de confidentialité

L’accès et l'utilisation des Services, notamment de la Plateforme, impliquent la collecte et le traitement par Popnfix de données à caractère personnel des Utilisateurs. La Politique de confidentialité de Popnfix est accessible à https://www.popnfix.ch/fr/infos/privacy.

 

12.       Modification des Services

Popnfix se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'arrêter provisoirement ou définitivement les Services, notamment la Plateforme (ou toute partie de ceux-ci), avec ou sans préavis. Popnfix ne pourra être tenue responsable d'aucune modification, suspension ou cessation des Services. Toute partie du contenu des Services peut être obsolète à tout moment et Popnfix n'est nullement tenue de mettre ce contenu à jour.

 

13.       Exclusion et résiliation

Popnfix peut en tout temps, avec ou sans raison, avec ou sans préavis, à sa seule discrétion et sans responsabilité, refuser une inscription, exclure un Utilisateur, refuser, annuler ou supprimer l’accès et l’utilisation d’un Utilisateur à tout ou partie des Services, notamment son Compte Utilisateur, en particulier pour violation des présentes CGU. Popnfix invite tout Utilisateur à l'informer de tout éventuel abus constaté sur la Plateforme ou violation des CGU, à l'adresse électronique info@popnfix.ch.

 

14.       Exclusion de responsabilité

Dans les limites légales, Popnfix ne répond d'aucun dommage direct, indirect, accessoire, particulier, ou dérivé, y compris, entre autres, les dommages pour manque à gagner, perte de clientèle, de jouissance, d’utilisation, de données ou d'autres pertes intangibles (même si Popnfix a été avertie de la possibilité de ces dommages) résultant : (i) de l’accès et l'utilisation des Services ou de l'impossibilité d’y accéder et de les utiliser, (ii) de l’utilisation des Prestations proposés par les Prestataires, par le biais des Services, (iii) du coût de l'achat de biens et de services de remplacement résultant de toutes Prestations, ou données et informations, mis à disposition ou obtenus, de Contenu Utilisateur reçu, ou d'opérations conclues par le biais des Services, notamment la Plateforme, ou à partir de ceux-ci, (iv) de l'accès non autorisé aux transmissions de données d’un Utilisateur ou de leur altération, (v) de déclarations ou du comportement de tout tiers ou autre Utilisateur sur la Plateforme, (vi) des résultats des Services, de tous sites qui leur sont reliés et de tout contenu, quel qu’il soit, diffusés sur ceux-ci, (vii) de défauts des Prestations proposées par les Prestataires, faisant partie d’un Accord ou (viii) de toute autre question ayant trait aux Services.

 

15.       Droit applicable et for

15.1    Les présentes CGU sont soumises au droit suisse, à l’exception de ses règles de conflits de lois.

15.2    Toute réclamation, prétention ou litige en lien avec ces CGU doivent être soumis aux juridictions compétentes du lieu où le siège de Popnfix est situé, sous réserve d’un recours au Tribunal Fédéral.

 

16.       Assistance

Pour toute question ou en cas de difficultés techniques, veuillez contacter Popnfix par courrier électronique à l'adresse support@popnfix.ch.